Lettre pour Bruno Lemaire

Lettre ouverte de Philippe Guedj à Bruno Lemaire
“Pratiques vis à vis des petits épargnants”

vendredi 8 janvier 2021,

à l'attention de Mr Bruno Lemaire, Ministre de l'économie et des finances
Je me permets de venir vers vous pour souligner les pratiques abusives et déloyales de La Banque Postale.
Au-delà de notre humble cas personnel exposé ci-dessous, les très nombreux témoignages sur les forums internet vous montreront que ces pratiques de la Banque Postale, adressent nombre de petits épargnants également clients de cette enseigne bancaire au mépris des juridictions en vigueur du code civil ainsi que du code de la construction et de l'habitation (sous réserve de confirmation de juristes experts en la matière).
Cette enseigne bancaire, de par son attitude en retour des différentes contestations, mise de façon manifeste sur le découragement des clients impactés compte tenu de la lourdeur et du coûts des poursuites qui pourraient être engagées … le principe bien connu « du petit peuple contre les puissants » ou bien encore de « la lutte du pot de terre contre le pot de fer » …
A titre d’illustration et d’explication des pratiques dénoncées, un résumé de notre situation ci-dessous.

1) sous couvert des dispositions prévues par l’Article R*315-27 code construction et habitation, la Banque Postale en date du 24/09/2020 nous a fait état de nouvelles obligations concernant les modalités de gestion des PEL telles que :
• effectuer au minimum 2 versements par an sur leur PEL pour un total de 540€/an.
• ouvrir un compte courant à la Banque Postale
• souscrire au service Regulys.
• sanction de clôture du PEL si les 3 conditions précédentes ne sont pas respectées

2) Le contrat que nous avons conclu a été souscrit le en mai 2014 c’est-à-dire bien antérieurement à l’Article R*315-27 code construction et habitation qui a été modifié par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Notre contrat fait état, de façon explicite (conditions particulières), de l’obligation d’un versement minimum annuel de 540€ en VERSEMENTS LIBRES autrement dit selon nos propres souhaits en 1, 2, …x versements, condition que nous avons rigoureusement respectée depuis la souscription.

Les faits :
En désaccord avec les obligations imposées, nous avons effectué les démarches suivantes :
1) envoi d’une réclamation via la messagerie de la Banque Postale
2) suite à la réponse à notre réclamation ne nous satisfaisant pas, nous avons transmis en LR/AR un recours.
3) alors même qu’aucune réponse n’a été reçue suite notre recours, nous avons reçu un courrier nous mettant devant le fait accompli de la clôture unilatérale par la Banque Postale du PEL .
4) sur les bases de ces pratiques un demande de médiation a été envoyé au médiateur de la banque postale, demande actuellement en instruction.

Les points de litige :
• 1er Point
Nous avons rigoureusement respectée le versement minimum annuel de 540€ depuis leur souscription.
L’imposition des nouvelles modalités de fonctionnement signifiées par la Banque postale CONTREVIENNENT aux modalités de fonctionnement prévues aux conditions particulières du contrat souscrit.
Dans sa réponse à notre première réclamation, l’argument de la Banque Postale qui s’appuie sur les conditions générales et la menace de clôture du PEL en cas de contestation ne nous semble pas recevable compte tenu que les conditions particulières auxquelles nous nous référons désignent un document contractuel précisant les règles spécifiques de fonctionnement du produit faisant l’objet du contrat et, qu’EN CAS DE DESACCORD, ces conditions particulières prévalent sur les conditions générales.
La résiliation de notre PEL par la Banque Postale nous parait totalement abusive en référence, entre autres, aux textes de loi suivants du code civil :
- Art. 1103. - Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
- Art. 1104. - Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
- Art. 1193. - Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise

La décision de clôture par la Banque Postale du PEL, de par son caractère unilatéral et abrupt compte tenu de l’absence de réponse à notre recours auprès de ses services, constitue selon nous une condition aggravante de non-respect et de rupture abusive des contrats.

• 2ème Point
Les 2 obligations complémentaires indiquées dans les courriers de la BP telles que l’obligation d’ouverture d’un compte courant et d’adhésion au service Regulys sous peine de clôture du PEL paraissent relever d’une démarche commerciale déloyale et abusive.
Pour information, nous possédons par ailleurs, en sus des produits d’épargne souscrits à la Banque Postale, un compte courant dans une autre enseigne bancaire et nous nous en satisfont pleinement.
Certes la souscription auprès de la Banque Postale d’un compte courant support ainsi que du service Regulys est gratuite. Pour autant, cela autorise-t-il la Banque Postale à se revendiquer d’un droit supérieur à celui de ses clients en clôturant le PEL sous prétexte que ces derniers contestent une telle souscription - 1) non souhaitée - 2) non prévue aux conditions générales ni aux modalités contractuelles particulières lors de la contractualisation.

Sur ce 2ème point, il nous semble que l’obligation imposée par la Banque Postale constitue, par l’ajout imposé de produits supplémentaires à notre commande initiale, une tentative de vente forcée de service assortie d’une technique commerciale agressive et abusive via la sanction de clôture unilatérale des PEL.
Ceci nous semble constituer une infraction en vertu des articles R635-2 du Code pénal et L122-3 du Code de la consommation.
Pour information, nous avons saisi la DGCCRF (DDPP75) sur cette question.

Je vous remercie par avance, Mr le ministre de l'attention que vous voudrez bien porter sur ces pratiques qui relèvent selon moi d'une atteinte aux droits de milliers de petits épargnants dont je fais partie.
Bien respectueusement

Auteur: Philippe Guedj

Lettre pour Bruno Lemaire. Lettre 6.

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